Question de Lydia M. Nevers, 58J'ai eu un accident avec un autre véhicule. L'arrière de ma voiture est plié et j'ai eu une commotion à la tête. L'autre conducteur est en tort car c'est lui qui m'a percuté. Le problème est qu'il n'est pas assuré ! Comment me faire indemniser ?En cas d'accident avec une personne non-assurée, il n'y a pas d'assureur qui pourra prendre en charge votre indemnisation. C'est pourquoi le code des assurances met en place le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, pour pallier ce défaut.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO <

etla personne reconnue 100% responsable de l'accident est identifiée et assurée en France. Cas particulier d’un vitrage abîmé pris en charge par la garantie Bris de Glace : vous ne payez pas de franchise lorsque l’élément peut être réparé, ou si vous avez souscrit l’option Zéro franchise Bris de Glace en cas de remplacement de votre pare-brise.

Tout conducteur de véhicule doit être dûment assuré comme l’indique l’article L211-1 du Code des assurances. Comme le stipule la loi, une protection minimum est exigée. Elle permet de couvrir les dommages matériels et corporels qui seraient causés à un tiers au moment d’un accident. Cette garantie est déjà incluse dans la formule d’assurance au tiers, la moins chère dans le cadre d’un contrat d’assurance auto. Quelle est donc l’indemnisation en cas d’accident avec un conducteur sans assurance ? Hyperassur vous en dit plus…Ce que vous risquez à rouler sans assurance autoTout conducteur qui roule sans être assuré se trouve en situation juridique de défaut d’ le prévoit la loi, le conducteur auteur d’un délit est passible des sanctions suivantes Une amende pouvant se monter à hauteur de 3 750€Une suspension de permis pour une durée de 3 ansUne confiscation du véhiculeDes peines complémentaires peuvent aussi être prévues. Elles seront conséquentes à la situation du conducteur et à la durée de conduite sans couverture auto. Il peut effectivement être condamné à des travaux d’intérêt général, des jours-amende, une annulation du permis de conduire, une interdiction de conduite y compris les voitures sans permis. Il peut également être obligé de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité sans assurance peut occasionner des situations pénalisantes. Non seulement en terme juridique mais aussi pour se faire accepter par un nouvel assureur. Celui-ci peut appliquer des surprimes importantes pour compenser le risque estimé de sinistres pouvant être occasionnés par le conducteur, notamment selon le profil à risque » qu’il se passe-t-il en cas d’accident de la route avec un conducteur sans assurance ?La situation peut s’aggraver en cas d’accident de ce cas une indemnisation conducteur sans assurance est possible vis-à-vis des victimes. Elle est possible grâce à l’organisme appelé Fonds de garantie automobile ».Si la responsabilité du conducteur non-assuré est engagée en cas d’accident avec sinistre. La victime a un délai de 3 ans pour faire appel au FGA. Cet organisme a pour rôle d’indemniser toute victime d’un accident de la route se trouvant dans des situations où l’auteur de l’accident n’est pas assuré. Ainsi en l’absence d’un interlocuteur comme une assurance, c’est le FGA qui prend le cette situation, le risque reste très important pour le conducteur fautif. Même si le FGA se charge d’indemniser la victime, l’organisme peut se retourner vers le fraudeur et lui réclamer le remboursement des indemnités versées, soit une note qui peut grimper jusqu’à plusieurs milliers d’ vous êtes victime d’un accident de la route avec un responsable non identifié, deux cas sont possibles Vous êtes assuré au tiers ou une formule intermédiaire dans ce cas, les dommages ne sont pas pris en charge par l’assureur et vous pouvez faire une demande auprès du êtes assuré tous risques dans cette situation, votre assureur doit vous indemniser autant pour les dommages matériels que corporels.

Si un salarié provoque un accident de la route avec un véhicule de fonction, l’employeur ne peut pas lui demander de payer les réparations du véhicule. En revanche, le salarié peut être sanctionné s’il a eu un comportement fautif. Illustration avec une décision de la Cour de cassation ayant autorisé le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/ de la circulation avec un véhicule de l’entreprise les réparations ne peuvent pas être imputées au salarié Si un salarié endommage son véhicule de fonction en faisant une erreur de conduite, lemployeur ne peut pas lui demander de payer les réparations. Il s’agit en effet d’une sanction pécuniaire interdite Code du travail, art. L. 1331–2. Peu importe que le salarié ait spontanément proposé de rembourser les frais de réparation, l’employeur ne peut pas retenir sur son salaire les sommes correspondant aux réparations. Il ne peut pas non plus prévoir dans le contrat de travail, une clause prévoyant qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par l’entreprise au salarié, le salarié paiera une franchise. Une telle clause serait en effet nulle et non avenue, c’est-à-dire que l’on fait comme si elle n’existait pas. Par exception, il existe un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée la faute lourde. Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite, ni d’une contravention. En effet, il faut prouver que le salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise. Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir. Accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise une possible sanction disciplinaire L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié au simple motif qu’il a eu un accident de la circulation ou a commis une erreur de conduite avec un véhicule de l’entreprise. Par contre, s’il a eu un comportement fautif ayant provoqué un accident, une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave est alors envisageable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur avait renversé le camion qu’il conduisait avec à son bord deux collègues. Il lui était fait deux reproches avoir dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/heure 54 au lieu de 50 ; ne pas porter sa ceinture de sécurité. Le salarié estimait que la simple absence de port de la ceinture de sécurité était dépourvue de lien de cause avec l’accident. Il faisait aussi valoir que le simple dépassement de 4 km/heure de la vitesse maximale autorisée, en l’absence de comportement délibérément dangereux ou réitéré, était une simple erreur de conduite et ne pouvait justifier une faute grave. Mais les juges ont validé le licenciement pour faute grave. Ils ont en effet considéré que le défaut de maîtrise du véhicule et l’absence de port de la ceinture de sécurité étaient établis. Ce comportement caractérisait selon eux une violation par le salarié de ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave. En pratique ce n’est pas tant le degré de gravité de l’infraction au Code de la route qui sera pris en compte mais le comportement fautif du salarié notamment des antécédents d’infraction routière. La mise en danger de collègues présents dans le véhicule peut aussi peser sur la sanction à appliquer. Rappelons que la législation concernant les infractions routières a changé en début d’année pour responsabiliser davantage les salariés. Désormais, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de votre entreprise, l’employeur doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur sous peine d’amende voir notre article Infraction routière les employeurs doivent désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise ». Vous êtes employeur et vous souhaitez informer vos salariés de cette nouvelle déclaration que vous devez adresser aux services judiciaires ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service personnalisable. Commandez le modèle de note de service Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15– le défaut de maîtrise du véhicule et l’absence de port de la ceinture de sécurité peut constituer une faute grave du salarié

Carayant eu un accident non responsable à l’arrière du véhicule Renault a souhaité expertiser la batterie et l’a immobilisée plus de 5 mois pour enfin décréter que la batterie était

^{Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer » En cas d’accident de la route non responsable il est possible d’être indemnisé. Dans ce cas de figure on parle d’un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur dans lequel un autre véhicule est impliqué et dans le quel le conducteur n’a aucune responsabilité. En effet le conducteur d’un véhicule a le droit d’être indemnisé s’il n’est pas responsable. Pour être plus juste la loi ne parle pas de responsabilité mais de droit à indemnisation. Il s’agit donc de se demander non pas si le conducteur est responsable ou pas, mais s’il a fait une faute de nature à limiter totalement ou pariellement son indemnisation. La nuance est importante car voir une indemnisation sous l’angle du droit à indemnisation est plus favorable pour la victime que de la voir sous l’angle de la responsabilité. En effet lorsqu’on raisonne en responsabilité on va se poser la question de l accident et essayer de repartir la responsabilité entre les conducteurs. En revanche lorsqu’on raisonne à parir du conducteur victime on va se poser la question qu’a t il commis comme faute de nature à limiter le droit qu’il a d’être indemnisé. Accident de la route en voiture non responsable explications Vous avez été victime d’un accident de la route en voiture, non responsable, vous vous demandez quels sont vos droits en matière d’indemnisation, l’association accident de la circulation a été crée pour répondre à vos questions. La loi Badinter vise à protéger tous les usagers de la route. La loi prévoit une indemnisation pour les victimes de la route suite à un accident de voiture non responsable. Si l’usager n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à la réparation de ses dommages corporels, il se verra indemnisé intégralement pour tous ses préjudices. Lorsque l’usager ne peut pas être indemnisé dans le cadre de la loi, il devra avoir souscris une garantie du conducteur afin de se voir indemnisé de ses préjudices prévus dans le contrat. Contactez l’association accident de voiture afin de savoir dans quel cadre vous pouvez être indemnisé. Dans tous les cas, le calcul de l’indemnisation s’effectue lorsque l’état de santé de la victime de l’accident de voiture se stabilise, c’est ce qu’on appelle la consolidation. C’est lorsque son état de santé n’est plus susceptible d’évoluer que l’on peut déterminer les conséquences de l’accident de la route dans sa vie. L’assurance demande alors à son médecin conseil de prendre rendez vous avec la victime afin d’estimer les conséquences de l’accident de voiture dans sa vie sur le plan personnel et professionnel également. C’est à la reception du rapport d’expertise que l’assurance soumet à la victime de l’accident de voiture une proposition d’indemnisation définitive. Si le rapport d’expertise n’est pas correct selon la victime, celle-ci peut contester ce rapport à l’aide d’un médecin expert de victime afin d’organiser une expertise contradictoire amiable durant laquelle le médecin de la compagnie d’assurance ainsi que celui de la victime de l’accident de voiture se rencontrent à nouveau afin de se mettre d’accord sur un nouveau rapport d’expertise. Enfin, si aucune entente n’est possible entre l’assurance et la victime de l’accident de la route, la juridiction judiciaire restera le dernier recours afin de laisser le juge trancher le litige entre les deux parties. Voir exemple indemnisation Association indemnisation accident de voiture de la route et de la circulation Renseignez-vous sur vos droits avant d’accepter toute proposition d’indemnisation, vous pouvez contacter l’association accident de voiture pour cela, que vous soyez responsable ou non de l’accident de la route. Distinguez l’utilité des professionnels qui vous entourent. Un avocat et un médecin conseil n’ont pas le même rôle. L’avocat pourra vous aider concernant la transaction ainsi que pour la reconnaissance de vos droits en matière d’indemnisation. Le médecin conseil pourra vous aider concernant le plan médical, c’est à dire lors de l’expertise médicale ainsi que sur les conclusions du rapport d’expertise. Il est préférable qu’une victime d’un accident de voiture non responsable s’y connaisse dans son propre dossier. En effet, personne ne sera mieux placé que la victime pour connaître précisément les répercussions de l’accident de la route dans sa vie. Victimes sur l’accident de la route non responsable Bonjour, j’ai été victime d’un accident de la route non responsable, avec un tiers qui n’a pas respecté le signal de priorité et alcoolisé. Il y a eu 3 blessés et voiture mise épave. L’expert m’ a téléphoné pour estimer cette voiture à 14000 euros, ce qui est en dessous de l’argus. J’aurai besoin d être aidé pour la constitution du dossier. Merci de me recontacter par mail de préférence. J’ai une voiture de remplacement jusqu’ à mercredi après je ne sais pas comment je vais me déplacer. A quelles indemnisations ai-je droit ? Réponse de l’AIVF sur l’accident de la route Bonjour, dans le principe quand un conducteur n’est pas responsable il doit être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices, corporels et matériels. Par contre l’assureur s’il veut a huit mois pour verser une provision suffisante. Pour le matériel vous avez le droit de discuter la valeur. Si vous souhaitez être défendu sérieusement dans votre dossier pour le corporel nous vous suggérons l’association AIVF. Exemples de questions sur l’indemnisation suite à un accident non responsable Accident non responsable nomenclature Dintilhac Je vous envoie cet e-mail suite à un accident de la circulation non responsable s’étend dérouler en décembre dernier. Récemment lors de la CRPC l’auteur de l’accident a écopé d’une suspension de trois de permis, une amende et un stage à effectué. Je me suis constitué partie civile afin de demander mon indemnisation. L’affaire donne donc lieu à un renvoi sur intérêts civil. Or le problème étant que je n’ai pas les moyens d’avoir un avocat mais je ne suis pas éligible à l’aide juridictionnelle. Néanmoins je reste convaincue que l’auteur me doit réparation. Durant cet accident non responsable j’ai subi une entorse cervicale, plusieurs ecchymoses, une bosse à l’arrière du crâne mais aussi un énorme choc psychologique. Aujourd’hui encore, je souffre d’une sciatique des suites de cet accident, je dois donc porter une ceinture lombaire quand je suis à la faculté mais j’ai aussi depuis des problèmes de concentration. J’ai eu plusieurs séances de kiné mais sans grande amélioration. J’ai du aussi me racheter une voiture. J’ai toujours une certaine appréhension quand je dois utiliser mon véhicule, surtout la nuit, j’ai toujours la peur de subir à nouveau un accident de la route. Je vous envoie ce mail afin de savoir comment puis-je estimer mon indemnisation ? Étant en étude de droit, je connais bien la nomenclature Dintilhac mais c’est assez compliqué de chiffrer mon préjudice. Accident de la route non responsable Je me permet de vous écrire car j’ai eu un accident non responsable jeudi 9 mai en rentrant à mon domicile après ma journée de travail, et une fois avoir récupéré mes 2 enfants en bas âges 3 ans et demi et 11 mois. L’autre véhicule est venu me percuter sur ma voie de circulation à vive allure, le conducteur dit s’être endormi. Mon véhicule est en piteux état, pour ne pas dire épave l’expert passe mercredi. J’ai appelé les pompiers et la gendarmerie pas de blessures apparentes et test alcoolémie négatif pour nous. Après l’ensemble des examens et autres contrôles , les véhicules sont évacués et je prends les coordonnées du monsieur pour faire le constat amiable dès le lendemain. Lors de sa venu il change la version de s’être endormi et note sur le constat perte de connaissance, expliquant qu’il a un trou de mémoire sur l’accident, il m’explique ensuite s’être fait emmener par sa femme chez le médecin afin de se faire établir un arrêt de travail de 8 jours car il ne pourra pas porter les charges lourdes, je précise qu’a ce moment il s’est déplacé seul au volant de son autre véhicule, tout en m’expliquant regretter ne pas avoir eu le choc avec celui-ci car je le cite celui là ne vaut plus rien vu qu’il est vieux ». De mon coté je suis à mon compte et peux difficilement m’arrêter malgré l’ensemble des douleurs du au choc de l’accident non responsable. Le soir après le travail je suis voir mon médecin traitant afin qu’il m’établisse un certificat médical concernant l’ensemble de mes douleurs et mes angoisses et pleurs depuis l’accident. Mon assureur m’a conseillé de porter plainte contre l’homme qui m’a percuté. Et il possible de voir si celui ci n’était pas au téléphone? J’ai des gros doutes sur sa version des fait vu qu’il en a déjà changé. Pouvez vous m’aider? Je ne suis pas du tout responsable de l’accident et je suis perdue… Accident de la circulation Non responsable J’ai eu un accident de la route non responsable avec des blessures importantes qui ne devraient ne pas me laisser trop de séquelles en théorie. J’ai été hospitalisée 3 semaines et ensuite je suis rentrée chez moi en n’étant absolument pas autonome. Je ne sais pas trop quoi faire par rapport à mon assurance qui ne me donne aucune nouvelles malgré qu’ils doivent maintenant avoir récupéré le rapport d’ besoin d’aide pour savoir ce que je dois faire car j’en veux terriblement à la personne qui m’a coupé la route sans raison et qui est décédé suite à cet accident, je suis en accident de travail, j’étais en CDD et je devais re-signer un contrat 2 jours après mon accident. dois-je contacter moi même un medecin expert ? Quelques conseil de votre part seraient bien venu. Comment voir l’indemnisation d’un accident non responsable ? A retenir Parler d'accident de la route non responsable n'est pas correct lorsqu'on parle de l'indemnisation du préjudice corporel le conducteur pour être indemnisé ne doit pas avoir commis de faute de nature à limiter son indemnisation. La nuance est importante. Ainsi par exemple en cas de circonstances indeterminées le conducteur a le droit d'être indemnisé par l'assureur adverse. Indemnisation suite accident non responsable Nous avons été victimes le 21 septembre dernier, ma mère en moi, d’un accident de la route non responsable dans un bouchon, une personne a heurté violemment l’arrière de mon véhicule, le laissant hors d’usage – ma mère était en état de choc mais nous n’avons pas fait intervenir ni les pompiers, ni la police. Depuis, j’ai du pour ma part avoir recours à 3 séances d’ostéopathie douleurs et contractures au cervicales et dorsales. Pour ma mère 84 ans, elle a du avoir recours à des séances d’ostéopathie + kinésithérapie. Certaines douleurs persistent encore pour ce qui la concerne. J’ai pour ma part également eu un choc post traumatique puisque j’ai par la suite eu peur de conduire séance chez un hypnothérapeute. J’ai également du faire des recherches afin d’acquérir un nouveau véhicule alors que n’avions pas de gros moyens indemnisation du véhicule insuffisante. Pour ce qui me concerne, l’assurance me propose une indemnisation de 250 Euros, qui ne couvre ni le temps ni les kms parcourus en différentes démarches. Ne sachant quels peuvent être mes droits, je fais appel à vous afin de m’éclairer de cet accident non responsable. Victime d’un accident de la route non responsable Nous avons été victime d’un accident de la route le 15 Juillet. Nous étions sur une route départementale limitée a 90kmh et une dame n’a pas respecté l’arrêt au stop, et est venu nous percuter sur le coté du véhicule. Nous n’avons pas pu l’éviter et nous avons fait 5 a 6 tonneaux avec ma femme et nos 2 enfants, Nous nous en sortons miraculeusement tous les 4 de cet accident, Cependant nous avons encore de nombreuses douleurs au dos, au cou, dans le bras et surtout psychologique mais rien de cassé suite aux différents examens. Nous sommes en arrêt depuis le 15 Juillet. Nous sommes suivis par une psychologue tous les 4, nous avons des séances de kiné, des examens à faire pour la douleur dans le bras. Nous avons envoyé pour tous les 4 un dossier pour du Corporel suite a tous nos hématomes et aux chocs psychologiques pour notre assurance. Nous avons également porté plainte pour avoir une trace, les gendarmes n’étaient pas forcément d’accord avec ce procédé, pour eux ce n’était que du matériel donc la plainte ne servait pas a grand chose??? Nous avons du annuler nos vacances et rester chez nous. Le véhicule a été expertisé a hauteur de 37000€ donc irréparable. Dans ce cas est-il nécessaire d’avoir un avocat pour défendre notre dossier ? Peut il faire basculer le montant de l’indemnisation ou vaut il mieux attendre leur proposition ? Accident de voiture non responsable Ma fille a subi un accident de voiture le 12 octobre dernier causé par un chauffard qui roulait à 150 au lieu de 70, avec un taux d’alcolémie retenu à 2,13 gr, l’usage du téléphone portable au volant et une tentative de délit de fuite. Dans cette accident, le chauffard a percuté une voiture, tuant une jeune femme et laissant ces 2 sœurs très fortement blessées et ce véhicule est venue percuter ma fille qui arrivait en face. Ma fille a eu de la chance » car pas de blessures apparentes si ce n’est des brûlures du à la ceinture et à l’airbag mais elle souffre toujours d’un syndrome post traumatique qui l’empêche de reprendre une vie normale. Elle refuse toujours de monter dans une voiture de nuit. Elle a été vu en expertise par un médecin désigné par note assurance en mars qui a conclut Gêne temporaire totale du 13/10 au 2/11 et gêne temporaire partielle de classe 1 depuis le 15 octobre. Souffrances endurées fixées à 2,5 sur 7. Il devait la revoir au bout de 6 mois car pour lui la consolidation n’est pas acquise. Se pose 2 questions Tout d’abord, nous ne savons pas à quoi correspondent ces chiffres et ensuite le chauffard sera jugé le 23 septembre donc elle n’aura pas eu de nouvelle expertise d’ici là. Sachant qu’elle n’a toujours rien touché sur son véhicule car il est toujours sous scellés et notre avocat ne sait pas comment évaluer le préjudice, que pouvons-nous faire ? Notre avocat indique qu’il peut demander une expertise mais que ce sera long . Nous sommes complètement démunis et nous vous lançons un véritable appel au secours… . Accident moto non responsable de mon conjoint J’avais déjà fait appel à vous concernant l’accident de moto non responsable de mon conjoint dépassement d’un véhicule qui a lui même dépassé. 3 mois d’arrêt et des douleurs qui persistent aujourd’hui depuis ce 12 mai. Nous venons de recevoir le compte rendu du médecin de l’assurance ainsi qu’une convocation pour le tribunal en avril car mon conjoint a déposé plainte. On nous demande si nous voulons nous porter partie civile mais nous ne comprenons pas vraiment ce que cela signifie. Nous sommes un peu dans le flou.. . Indemnisation suite accident route non responsable J’ai été victime d’un accident de la route le 3 aout une auto m’a rentré dedans alors que j’étais en quad non responsable avec de graves blessures traumatisme crânien, côté cassée, diverses contusions et surtout le pouce gauche presque arraché et remis en place par de la chirurgie de la main. J’ai subi 7 operations et mon pouce sera bloqué à vie suite greffe d’os afin de bloquer articulation. Mon assureur la MACIF m’a envoyé une convocation à un medecin expert, date en attente. Mon assureur me dit qu’à la suite de cette expertise l’assurance adverse m’indemnisera directement suivant le % de mon incapacité. Question j’ai en plus de mon assurance tout risque de mon véhicule quad une assurance supplémentaire accident décès. A votre avis cette deuxième assurance devrait se cumuler à l’indemnisation de l’assurance adverse ce qui serait logique j’ai payé cette assurance accident depuis 30 ans. . Accident de la route indemnisation non responsable Je vous contact avec l’accord de mon père 72 ans, qui a été victime d’un accident de la route très important il a percuté un cheval qui a traversé une 4 voies à 110kms il y a un et demi. Il conserve des séquelles importantes qui n’évolueront plus. Cependant les expertises médicales trainent et rien n’avance. Il se retrouve dans une situation qui le dépasse et tombe dans la dépression. Il aimerait rencontrer quelqu’un qui pourrait l’épauler dans toutes ces démarches et connaitre ses droits. Pouvez-me contacter afin de voir s’il est possible de le rencontrer ? Comment faire pour être indemnisé correctement de cet accident non responsable ? . Accident non responsable de la route J’ ai eu un accident de scooter non responsable de la route en allant au travail et l’ assurance m’ a envoyé voir un medecin expert. Celui ci dans son compte rendu m’ a juste mis un degré de souffrance de / 7 sans tenir compte des préjudices subis. Je ne peux plus courir sans ressentir de la douleur alors que je courais 1h 3 fois par semaine; je ne porte plus de charge lourde. Bref je lui avait joins un courrier de doléances qu’ il a joint à son rapport mais pour lequel il n’ a tenu compte de rien. Du fait de mon absence au travail, j’ ai perdu mes primes d evolution. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits ?}

Bonjour j’ai eu un accident responsable avec ma voiture non assuré, j’ai abimé une portière , j’ai voulu qu’on s’arrange a l’amiable l’autre conducteur n’a pas voulu .aujourd’hui hui son assurance me réclame la somme exorbitante de plus de 1000€

Question en attente de réponse Mon mari a eu un accident de voiture tout seul dois je le déclarer à la Cpam et si oui comment ?De plus il est actuellement hospitalisé pour des fractures, doit on informer la cpam? Mary26 Mary26 Niveau 0 6 / 100 points 3 questions posées 0 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 15/05/2019 Voir le profil Réponses Élodie Élodie Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 2720 réponses publiées Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o... Voir le profil Bonjour Mary26, Vous n'êtes pas tenue de déclarer un accident à votre caisse primaire d'assurance maladie CPAM lorsqu'il n'y a pas de dommage corporel causé par un tiers. En revanche, afin d'enregistrer l'arrêt de travail sur le dossier de votre époux, je vous invite à transmettre à sa CPAM un bulletin d'hospitalisation que vous obtiendrez auprès de l'équipe soignante. Vous retrouverez plus d'informations à ce sujet sur rubrique "Arrêt de travail pour maladie". Bonne journée.

Jai été 15 mois sans voiture suite à un accident non responsable, il aurait fallu que je rachète une voiture mais je n'avais pas les moyens à l'époque donc je m'en suis passé et je n'ai plus eu d'assurance auto. Quand j'ai racheté, il n'y a eu aucun problème, je suis resté au même endroit et mon bonus était toujours d'actualité

l'essentiel Un jeune homme de 20 ans est mort, mardi 23 août, à Engomer. Après un refus d'obtempérer, sa course-poursuite avec les gendarmes a viré au drame. Il s'agit du cinquième motard décédé cette année en Ariège, moins de cinq jours après le terrible accident survenu à Savignac-les-Ormeaux, ayant coûté la vie à six personnes. Décidément, depuis vendredi 19 août, l'Ariège n'est pas épargnée par les catastrophes routières. Après le terrible accident qui a coûté la vie à six personnes à Savignac-les-Ormeaux, un jeune motard de 20 ans a perdu la vie, mardi 23 août, à Engomer. Durant l'après-midi, aux alentours de 15h15, les gendarmes effectuaient une opération de contrôle routier à Saint-Girons, dans le Couserans. Cette opération avait d'ailleurs lieu en réponse au drame de Savignac-les-Ormeaux. C'est à ce moment-là qu'un jeune homme sur une moto a déboulé sous leurs yeux. Problème, son véhicule n'était, a priori, pas immatriculé. D'après nos informations, les militaires ont alors fait signe à l'individu de s'arrêter pour procéder à sa verbalisation. L'homme originaire de la région toulousaine aurait alors refusé d'obtempérer et une course-poursuite se serait engagée entre lui et les gendarmes. Arrivé dans la commune d'Engomer, à 10 km du lieu de contrôle, l'accident s'est déroulé, sans qu'à ce stade quiconque soit en mesure d'en donner la cause exacte. Décédé avant même son transport à l'hôpital Des premiers éléments relatés par le substitut du procureur de la République de Foix, M. Depasse, les gendarmes "ne seraient pas responsables de la chute du jeune homme". "Dans le cas de cet accident, on est plus sur un rodéo", confiait une source proche du dossier. De fait, le parquet de Foix vient d'ouvrir une enquête, non pas pour homicide involontaire, mais "pour recherche des causes de la mort". En effet, le motard ne serait pas décédé sur le coup, mais des suites de ses blessures. Une ambulance a été appelée sur les lieux de l'accident et des médecins ont commencé à lui prodiguer les premiers soins dans le véhicule médicalisé. En vain, il s'est éteint avant même que l'ambulance ne soit partie en direction du centre hospitalier de Saint-Lizier. Cet accident mortel porte à 5 le nombre de cyclomotoristes décédés cette année dans le département, et à 14 tous véhicules confondus. Un chiffre déjà supérieur à l'année 2021, qui avait vu 12 personnes perdre la vie sur les routes.

Elleprévoit qu’en cas d’accident jugé totalement responsable, un malus de 25% est appliqué au coefficient de l’assuré. Exception faite de : – Si l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un de ses conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un d’eux. – Si la cause de l’accident est un évènement non

Une voiture vous percute par l’arrière, ne respecte pas une priorité ou franchit une ligne blanche… Parfois, il arrive que l’on soit impliqué dans un accident de la route ou une collision sans en être responsable. Il convient alors de savoir à quelle indemnisation vous aurez droit et de connaître, le cas échéant, les conditions de prise en charge. Les questions du malus et de la franchise ne doivent pas non plus être oubliées. Voyons ensemble quelles seront les conséquences d’un accident non responsable. SommaireAccident non responsable en quoi cela consiste ? Quelle indemnisation en cas d’accident de voiture non responsable ? Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ?Accident non responsable y aura-t-il un malus ? Accident non responsable avec un tiers non identifié ou non assuré focusAccident non responsable 2 cas particuliers Accident non responsable comment déclarer un sinistre ? Accident non responsable en quoi cela consiste ? Suite à un accident de la circulation ou à une collision impliquant au moins 2 conducteurs, les responsabilités de chacun doivent être déterminées. Le fait d’être ou non qualifié comme responsable » aura de nombreuses implications, notamment au niveau de l’assurance. Concrètement, l’automobiliste subissant des dégâts matériels ou corporels pourra être entièrement responsable ; partiellement responsable ; pas responsable du tout on parle d’accident non responsable responsabilité de 0 %. Reste à savoir qui détermine la responsabilité de chacun. Dans les faits, c’est l’assureur, ou les assureurs s’il y a plusieurs automobilistes impliqués, qui définit la ou les responsabilités. Pour cela, il se basera sur le constat amiable, qui détaille les conditions de la collision ou du sinistre à envoyer sous 5 jours à l’assureur ; le rapport d’expert éventuellement mandaté par lui ; le barème d’une convention spécifique de détermination des responsabilités à laquelle adhèrent de nombreuses compagnies d’assurance les conventions IRSA et IDA. Le fait d’être considéré comme responsable ou non d’un accident change certaines choses en termes, notamment, d’indemnisation, de franchise ou encore de malus. Quelle indemnisation en cas d’accident de voiture non responsable ? En cas d’accident non responsable, quelle sera l’indemnisation de vos dommages matériels et/ou corporels ? Votre niveau de couverture auto aura-t-il un impact sur la prise en charge ? Si le tiers responsable est assuré, le niveau d’indemnisation auquel vous aurez droit en tant que victime ne dépendra pas de votre contrat d’assurance auto, et ce que vous soyez assuré au tiers qui ne vous confère qu’une garantie Responsabilité Civile automobile ou en tous risques. Quelle que soit la formule de votre contrat auto, si votre responsabilité dans l’accident est de 0 %, vous serez indemnisé par votre assureur. Celui-ci se retournera ensuite contre la compagnie assurant le tiers responsable. Dans ce cas, vous aurez par exemple droit au remboursement de votre voiture selon les dégâts subis après tout accident non responsable. L’indemnisation se fera selon la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile l’IRSA. Votre assureur vous indemnisera pour le compte d’une autre compagnie et se tournera ensuite vers elle pour être remboursé. Enfin, il appartient à l’assureur du conducteur responsable d’indemniser toutes les victimes concernées par le sinistre autres automobilistes, passagers, piétons… de leurs préjudices subis, en vertu de la garantie Responsabilité Civile forcément incluse dans tout contrat vertu du droit à l’indemnisation » des victimes, seront pris en charge les dommages matériels causés principalement au véhicule ; les dommages corporels ; les dommages immatériels. Les délais d’indemnisation sont définis par la loi Badinter. Les assureurs se doivent donc de vous proposer une somme rapidement. Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ? Y aura-t-il une franchise en cas d’accident non responsable ? La réponse est non. L’indemnisation à laquelle aura droit l’automobiliste dont la responsabilité n’est pas engagée ne sera minorée d’aucun montant victime verra donc l’entièreté de ses préjudices matériels et corporels pris en charge par son assureur ou par l’assureur du tiers responsable dans le cadre d’un recours direct. Ce principe ne vaut toutefois qu’en l’absence totale de responsabilité si les torts dans la collision ne sont par exemple pas partagés. Si la victime est partiellement responsable, elle aura droit à une indemnisation mais pourra avoir à payer une franchise pouvant être divisée par 2 du fait du partage de responsabilité, si la garantie activée en prévoit une. En cas de sinistre entièrement responsable, l’automobiliste ne sera indemnisé que s’il est couvert par une garantie dommages tous accidents ou qu’il est assuré en tous risques. Le cas échéant, il supportera cependant une franchise pleine si le contrat en pose une. Certains sinistres pour lesquels la responsabilité de l’automobiliste n’est pas engagée peuvent tout de même donner lieu à l’application d’une franchise par l’assureur. Il en sera par exemple ainsi en cas de vol ou de vandalisme. Tout dépendra du contrat. Accident non responsable y aura-t-il un malus ? Un malus sera-t-il applicable sur votre prime d’assurance auto en cas d’accident non responsable ? La réponse est non, tout comme pour la franchise. Lorsque la responsabilité d’un conducteur n’est pas engagée lors d’une collision, il serait illogique qu’il ait à subir un malus qui se traduirait par une augmentation de prime. Prenons l’exemple d’une voiture qui vous emboutirait par l’arrière à un feu rouge. N’ayant commis aucune faute, vous ne supporterez pas de malus à l’inverse du conducteur fautif. En clair, un malus ne sera possible qu’en cas d’accident totalement responsable malus de 25 % de la prime ; d’accident partiellement responsable malus de 12,5 % de la prime. Le système du bonus-malus ou coefficient de réduction-majoration se destine à responsabiliser les automobilistes. Précisons qu’il s’agit d’un système légal, imposé à tous les assureurs. Ces derniers ne décident donc pas librement des bonus ou malus qu’ils appliquent. Votre bonus ou malus vous suit d’un assureur à l’autre, via le relevé d’information édité chaque année par votre compagnie d’assurance. Inutile donc de chercher à changer d’assureur pour retrouver un coefficient de 1. Voyons maintenant si un accident non responsable peut entrainer une augmentation de la prime d’assurance auto en dehors du système de bonus-malus. La réponse est oui, dans certains cas. L’assureur pourra par exemple augmenter unilatéralement la cotisation si le conducteur était sous l’emprise de l’alcool, même s’il n’a aucune part de responsabilité dans l’accident. Accident non responsable avec un tiers non identifié ou non assuré focus Que se passe-t-il en cas d’accident non responsable avec un tiers sans assurance ? Avec un tiers qui ne peut pas être identifié parce qu’il a par exemple pris la fuite ? Bien que l’assurance auto soit obligatoire, les personnes qui continuent à rouler sans assurance sont plus nombreuses qu’on ne le croit. En matière d’indemnisation de la victime non responsable, sera faite la distinction entre deux cas de figure un accident avec un tiers responsable non assuré l’assureur de la victime peut indemniser cette dernière puis se retourner contre le conducteur dont la responsabilité est engagée ; un accident avec un tiers responsable non identifié / non identifiable l’assureur n’a personne contre qui se retourner. Dans ce cas, le contrat d’assurance de la victime aura une incidence certaine. En effet si elle est assurée en tous risques, elle sera indemnisée dans les conditions prévues au contrat ; si elle est seulement » assurée au tiers, l’assureur n’assumera aucune prise en charge. L’automobiliste victime pourra alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO afin d’obtenir une indemnisation. La prise en charge par le FGAO est toujours limitée. Il faut en outre que le tiers responsable ne soit pas assuré ou que la victime ait subi un niveau minimum » de dommages corporels. Besoin de souscrire une assurance auto avec des garanties couvrantes et des cotisations raisonnables ? Dans ce cas, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances auto. Nous mettons en concurrence les meilleures offres du marché et vous proposons, en quelques minutes et gratuitement, plusieurs devis adaptés à vos attentes et ce, même si vous êtes malussé Accident non responsable 2 cas particuliers Accident non responsable mais alcool au volant La victime ne perdra pas son droit à l’indemnisation pour cause de conduite sous alcool ou sous l’emprise de produits stupéfiants. Ce principe résulte de l’article L211-6 du Code des Assurances qui dispose que est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l'empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Attention toutefois, ce principe ne vaut que pour la garantie Responsabilité Civile et non pour les autres garanties du contrat. Ainsi, l’assureur pourra par exemple fixer dans le contrat qu’une garantie dommages matériels ne fonctionnera pas en cas de collision due à un taux d’alcool positif il s’agira donc d’une exclusion. Demeure toutefois un risque » pour le conducteur non responsable mais sous l’emprise de l’alcool celui d’être résilié par son assureur ou de voir sa prime majorée à la suite de l’incident. Conduite sans permis et accident non responsable Toute victime aura droit à l’indemnisation, même si elle circulait sans permis de conduire. L’assureur ne peut lui retirer » ce droit. Ce principe résulte de la loi Badinter, confirmé depuis par la jurisprudence. Comme pour la conduite sous alcool, les autres garanties du contrat d’assurance auto pourront toutefois ne pas s’appliquer du fait de la conduite sans permis l’on parlera alors de déchéance des garanties ». Le contrat pourra en faire une cause d’exclusion. Si l’assuré est responsable ou partiellement responsable de l’accident alors qu’il circulait sans permis, il n’aura droit à aucune prise en charge, ni de ses dégâts matériels, ni de ses préjudices corporels même dans le cas où il serait assuré en tous risques. La loi Badinter encadre depuis 1985 l’indemnisation des accidents de la route. Elle a largement facilité les démarches pour les victimes de dommages matériels et / ou cas de collision, la première chose à faire est de remplir un constat amiable. Celui-ci doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous n’êtes pas responsable. Complétez le dossier avec le plus d’informations possible photos, identification de témoins… Certains assureurs proposent également, sur leur site internet, le constat électronique. Cela facilite grandement la déclaration / fois votre constat reçu, l’assureur pourra mandater un expert pour déterminer les responsabilités et chiffrer les dommages. Quelques semaines/mois plus tard, il vous fera parvenir une proposition d’indemnisation. Il est également possible de faire un recours direct » contre la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Il s’agit là d’une procédure spécifique, possible uniquement si le constat exclut votre responsabilité et qu’un tiers responsable a bien été identifié. Le recours direct vous évite d’avoir à passer par votre assureur et également que le sinistre soit fiché à l’AGIRA. Cela minorera également les risques de résiliation après indemnisation par votre compagnie d’assurance. Sachez que pour faire un recours direct, vous devrez entrer en relation avec un expert indépendant, qui se chargera d’entrer en contact avec l’assureur de l’autre partie.

bMctm.

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j ai eu un accident de voiture non responsable